Dans sa décision du 16 janvier 1982 (JCP 1982 II 19788, note Nguyen Quoc Vinh et C. Franck), le Conseil constitutionnel a estimé que la liberté d’entreprendre est un principe de valeur constitutionnelle. Il s’est fondé sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits, qui posent respectivement les principes de liberté et de propriété. Il a considéré que les trois principes de la liberté, de la propriété et de la liberté d’entreprendre étaient liés. « La liberté… ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre ». En l’occurrence, le Conseil constitutionnel a estimé que les nationalisations votées par la loi du 18 décembre 1981 n’étaient pas d’une importance telle qu’elles restreignaient le champ de la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé ce principe dans sa décision n°2001-455 du 12 janvier 2002.